Possédant le label Notaire Conseil d'Entreprise à Saint-Malo, notre notaire à Dinard vous guide et vous prodigue des conseils qui concernent tous les aspects de votre société et de votre activité professionnelle. Nous vous offrons un service sur mesure qui comprend la création de votre entreprise, la vente de votre fonds de commerce, la gestion de votre bail commercial, la transmission de parts sociales et l'évaluation de votre patrimoine entrepreneurial. Notre expertise adaptée et personnalisée est à votre disposition pour vous aider tout au long du processus de croissance de votre entreprise.
Nous fournissons un soutien particulier aux investisseurs et aux entrepreneurs dans tous les domaines du droit des affaires et du droit des sociétés.
Le rôle du notaire dans le droit commercial
Le droit commercial constitue une branche du droit des affaires qui régit les règles relatives aux actes de commerce et à la fonction de commerçant.
Le notaire à Dinard joue un rôle essentiel dans le domaine du droit commercial en tant qu'expert juridique et conseiller des entreprises. Il assure différentes opérations commerciales telles que la création de sociétés, la vente d'actions, les fusions ou dissolutions d'entreprises, la conclusion de contrats commerciaux, la vente ou l'acquisition d'un fonds de commerce, etc. Il veille à la validité juridique des opérations et garantit la sécurité juridique des parties concernées. De plus, il peut aider les entreprises quant au choix de leur statut juridique, leur stratégie de développement ou encore la transmission de l'entreprise. Le notaire est un interlocuteur indispensable pour les entreprises, qui peuvent compter sur lui pour les accompagner dans toutes leurs démarches juridiques et commerciales.
Les domaines du droit commercial
Le droit commercial englobe divers domaines liés aux activités commerciales et entrepreneuriales, constituant ainsi une branche du droit des affaires très étendue. Parmi ces domaines, il y a le droit de la concurrence régissant les pratiques commerciales déloyales et les abus de position dominante. Le droit de la propriété intellectuelle est également inclus, avec pour objectif la protection des marques, des brevets et des droits d'auteur.
Le droit des contrats commerciaux est une autre branche importante du droit commercial qui régit les relations entre les entreprises et leurs associés. Par ailleurs, le droit de la faillite et de l'insolvabilité joue un rôle important en régulant les difficultés financières auxquelles peuvent être confrontées les entreprises.
Le droit des sociétés est également une branche essentielle du droit commercial, établissant les règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Parallèlement, le droit bancaire et financier occupe une place importante en réglementant les activités des institutions financières et des marchés financiers.
Les sources du droit commercial
La loi : Les textes législatifs constituent l'une des principales sources du droit commercial. Adoptés par le législateur (Assemblée nationale, Sénat), ils régissent de nombreux aspects du droit commercial tels que le droit des sociétés, le droit de la concurrence ou le droit de la propriété intellectuelle.
La jurisprudence : La jurisprudence fait référence aux décisions des juridictions et des cours d'appel rendues en matière commerciale. Elle permet d'interpréter et de clarifier les lois en vigueur et de créer des modèles juridiques.
Doctrine : La doctrine regroupe les avis et analyses d'avocats, de professeurs de droit et d'experts en droit des affaires. Elle constitue une source de réflexion et d'interprétation des actes juridiques et peut servir de référence aux juridictions.
Accords et contrats : Les accords et les contrats sont aussi une source de droit commercial. Les conventions entre les parties fixent les modalités d'application des règles et obligations spécifiques dans le domaine du commerce.
Les normes internationales : Les normes internationales, comme les traités commerciaux ou les règlements de l'Union européenne, sont susceptibles d'influencer le droit commercial national. Les accords internationaux fixent des obligations et des règles particulières en matière de commerce international.