Notre notaire à Saint-Briac-sur-Mer possédant le label Notaire Conseil d'Entreprise est là pour vous accompagner et vous conseiller sur tous les aspects de votre entreprise et de votre activité professionnelle. Nous vous proposons un service personnalisé qui englobe la création de votre entreprise, la vente de votre fonds de commerce, la gestion de votre bail commercial, la transmission de parts sociales et l'évaluation de votre patrimoine entrepreneurial. Notre expertise, adaptée et sur mesure, est à votre disposition pour vous accompagner tout au long du développement de votre entreprise.
Nous fournissons un soutien particulier aux investisseurs et aux entrepreneurs dans tous les domaines du droit des affaires et du droit des sociétés.
Le rôle du notaire dans le domaine du droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui établit les règles régissant les actes de commerce et le statut de commerçant. Le notaire à Saint-Briac-sur-Mer joue un rôle crucial dans le domaine du droit commercial en tant qu'expert juridique et conseiller des entreprises. Il intervient dans diverses opérations commerciales telles que la création de sociétés, la vente d'actions, les fusions ou dissolutions d'entreprises, la conclusion de contrats commerciaux, la vente ou l'acquisition de fonds de commerce, etc.
Le notaire garantit la validité juridique de ces opérations et assure la sécurité juridique des parties concernées. Il peut également apporter son expertise aux entreprises en ce qui concerne le choix de leur statut juridique, leur stratégie de développement ou encore la transmission de l'entreprise. En somme, le notaire est un interlocuteur indispensable pour les entreprises, offrant un accompagnement complet dans toutes leurs démarches juridiques et commerciales.
Les domaines du droit commercial
Le droit commercial couvre un large éventail de domaines liés aux activités commerciales et entrepreneuriales, formant ainsi une branche étendue du droit des affaires. Parmi ces domaines, on trouve le droit de la concurrence qui régit les pratiques commerciales déloyales et les abus de position dominante. Le droit de la propriété intellectuelle est également inclus, visant à protéger les marques, les brevets et les droits d'auteur.
Le droit des contrats commerciaux est une autre branche essentielle du droit commercial, régissant les relations entre les entreprises et leurs associés. De plus, le droit de la faillite et de l'insolvabilité joue un rôle important en régulant les difficultés financières auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.
Le droit des sociétés constitue également une branche cruciale du droit commercial, établissant les règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Parallèlement, le droit bancaire et financier occupe une place significative en réglementant les activités des institutions financières et des marchés financiers.
Les sources du droit commercial
La législation : Adoptées par le législateur (Assemblée nationale, Sénat), les lois régissent de nombreux aspects du droit commercial tels que le droit des sociétés, le droit de la concurrence ou le droit de la propriété intellectuelle.
La jurisprudence : La jurisprudence fait référence aux décisions des juridictions et des cours d'appel rendues en matière commerciale. Elle permet d'interpréter et de clarifier les lois en vigueur et de créer des modèles juridiques.
La doctrine : La doctrine regroupe les avis et analyses d'avocats, de professeurs de droit et d'experts en droit des affaires. Elle constitue une source de réflexion et d'interprétation des actes juridiques et peut servir de référence aux juridictions.
Les accords et les contrats : Les accords et les contrats sont également une source de droit commercial. Les conventions entre les parties fixent les modalités d'application des règles et des obligations spécifiques dans le domaine du commerce.
Les normes internationales : Les normes internationales, telles que les traités commerciaux ou les règlements de l'Union européenne, peuvent influencer le droit commercial national. Les accords internationaux établissent des obligations et des règles particulières en matière de commerce international.