Votre notaire, titulaire du label Notaire Conseil d'Entreprise à Saint-Malo vous accompagne et vous apporte ses conseils dans les différents aspects de votre société et de votre activité professionnelle. Nous vous offrons un service personnalisé incluant la création de votre société, la cession de votre fonds de commerce, la gérance de votre bail commercial, la transmission de parts sociales et la valorisation de votre patrimoine entrepreneurial. Notre savoir-faire adapté et personnalisé est à votre service pour vous assister dans le cadre du processus de croissance de votre entreprise.
Nous apportons un soutien spécifique aux investisseurs et aux entrepreneurs dans tous les domaines relevant du droit des affaires et du droit des sociétés.
L’intervention du notaire en droit commercial
Le droit commercial, régissant les règles des actes de commerce et la fonction de commerçant, constitue un domaine du droit des affaires.
Le notaire occupe une place importante dans le droit commercial en qualité d'expert juridique et de conseiller des entreprises. Il intervient dans de multiples transactions commerciales comme la création de sociétés, la cession d'actions, la fusion ou la dissolution de sociétés, la conclusion de contrats commerciaux, la vente ou la reprise d'un fonds de commerce, etc. Il assure la validité juridique des opérations et garantit la sécurité juridique des parties. Il peut aussi apporter des conseils aux sociétés sur le choix du statut juridique, la stratégie de développement ou la transmission de l'entreprise. Le notaire est un interlocuteur incontournable pour les entreprises qui peuvent compter sur lui pour les accompagner dans toutes leurs procédures juridiques et commerciales.
Les différentes branches du droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit des affaires couvrant un vaste ensemble de domaines relatifs aux activités commerciales et entrepreneuriales. Il comprend notamment le droit de la concurrence qui régit les pratiques commerciales déloyales et les abus de position dominante, le droit de la propriété intellectuelle destiné à la protection des marques, des brevets et des droits d'auteur, le droit des contrats commerciaux régissant les relations entre les entreprises et leurs associés et le droit de la faillite et de l'insolvabilité qui réglemente les difficultés financières des entreprises. Enfin, le droit des sociétés, qui fixe les modalités de fonctionnement des sociétés commerciales, constitue aussi une branche essentielle du droit commercial. Le droit bancaire et financier, quant à lui, constitue une autre branche essentielle du droit commercial qui réglemente les activités des institutions financières et des marchés financiers.
Aperçu des principales sources du droit commercial
La loi : Les textes de loi représentent une des principales sources du droit commercial. Votées par le législateur (Assemblée nationale, Sénat), ces lois régissent de nombreux domaines comme le droit des sociétés, le droit de la concurrence ou le droit de la propriété intellectuelle.
La jurisprudence : La jurisprudence désigne les décisions prises par les juridictions et les cours d'appel dans le cadre d'affaires commerciales. La jurisprudence est une source de droit commercial essentielle car elle permet d'interpréter et de clarifier les lois en vigueur et de créer des modèles juridiques.
La doctrine : La doctrine désigne les avis et les analyses des avocats, des professeurs de droit et des spécialistes du droit commercial. Elle constitue une source de réflexion et d'interprétation des textes légaux et peut être utilisée par les tribunaux comme une référence.
Accords et contrats : Les accords et les contrats constituent aussi une source de droit commercial. Les conventions entre les parties créent des règles et des obligations particulières en matière commerciale.
Normes internationales : Les normes internationales, comme les traités commerciaux ou les règlements de l'Union européenne, sont susceptibles de peser sur le droit commercial national. Les accords internationaux créent des obligations et des règles spécifiques en matière de commerce international.